Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques :

C’est au changement de locataire que cela se passe ! Il n’y a pas de vérification régulière !

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