Intervention de Jean-Louis Dumont

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Dumont :

Il porte sur la valeur informative du dossier de diagnostic technique auprès du locataire. En effet, les alinéas 39 à 46, qui définissent le contenu de ce dossier, parlent de diagnostic, d’état de l’installation, mais une seule fois d’information, à l’alinéa 45, pour dire que le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Cela signifie a contrario que les éléments évoqués dans les autres alinéas, dont la valeur informative n’est pas explicitement inscrite dans la loi, sont susceptibles d’être utilisés à charge contre le bailleur. Or, si j’ai bien compris, les éléments que je viens d’évoquer n’ont qu’une valeur informative. Il faut alors l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi nous proposons de rédiger l’alinéa 45 comme suit : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire ». Il importe de le préciser.

Par ailleurs, nous venons de parler de sécurité et d’autres éléments comme les ascenseurs. Lorsqu’un locataire entre aujourd’hui dans un logement conforme aux normes exigées par la réglementation et la loi, le bailleur ne procède pas simplement à une remise de clé ! Il est soumis à l’obligation d’expliquer comment on utilise le logement. À l’époque de la VMC mécanique, certains locataires fermaient toutes les aérations, car elles envoyaient de l’air froid en raison de l’arrivée d’air extérieur. Les locataires, quel que soit le bailleur, privé ou social, qui utilisent des appareils de chauffage autonomes ou multiplient les séchages de linge s’ils ont des bébés, connaissent parfois une vie difficile.

Il faut y aller et le voir, et pour ce faire entrer dans le logement. Il faut que le bailleur puisse faire entrer des gens. Je regrette, mais ce ne sont pas les services sociaux qui entrent, c’est l’agent de proximité qui est à même de visiter le logement et de donner des conseils. Il faut aujourd’hui faire de la pédagogie et donner des informations. Fournir un dossier d’analyse technique au futur locataire, quel que soit le statut du bailleur, vise non seulement à informer et attirer l’attention mais aussi à faire en sorte que l’on utilise le logement, ses énergies, ses fluides et ses technologies au mieux de l’intérêt de l’occupant et de sa famille.

Je vous assure, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un point très important. Cela ne se fera pas en multipliant, dans un texte de loi, des indications comme celles que l’on a vues tout à l’heure, mais en soumettant le bailleur à un certain nombre d’obligations qui mettront progressivement l’ensemble du parc immobilier aux normes de sécurité.

Enfin, à propos des ascenseurs, on a en effet fixé des obligations de mise aux normes, avec raison. Mais s’est-on préoccupé des technologies utilisées ? De la formation des ascensoristes ? Du nombre d’intervenants formés ? Voilà que l’on est obligé de reculer la date limite d’application de la norme.

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