Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

J’entends bien, cher collègue, votre argumentation. Vous avez rappelé le débat que nous avons eu. Néanmoins, le texte propose actuellement trois semaines, ce qui correspond exactement à vingt-et-un jours. Or un mois peut correspondre à vingt-huit, trente ou trente-et-un jours. Dans l’intérêt de l’intelligibilité de la loi, mieux vaut s’en tenir à trois semaines qui, quels que soient le mois et l’année, durent vingt-et-un jours. Avis défavorable.

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