Intervention de Daniel Goldberg

Nous avons déjà débattu ici même de la question des pénalités pour retard de loyer, et j’avais proposé une rédaction très proche de celle de l’un des amendements qui nous sont soumis. Néanmoins, comme cela a été dit, le débat a évolué au Sénat. J’ai entendu les remarques des uns et des autres, effectuées dans le cadre d’une concertation aussi large que possible, et notamment, en vue d’une CMP qui pourrait être conclusive, la position exprimée par les sénateurs en séance publique. Comme je l’ai dit en commission au mois de décembre, de mon point de vue, la meilleure solution consisterait à maintenir le statu quo quant à la rédaction actuelle de la loi de 1989 – ce qui diffère des propositions formulées par ces amendements, qui visent à revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée. Comme la commission l’a fait aujourd’hui même, j’émets donc un avis défavorable à ces amendements.