Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 14 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement rétablit le formalisme et les délais qui encadrent la mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance tel que prévu par les textes en vigueur.
