Intervention de Marie-Françoise Clergeau

La politique familiale passe notamment par la convention d'objectifs et de gestion (COG), qui lie la CNAF à l'État pour cinq ans. Cette nouvelle COG est un outil de gestion essentiel, et ses dispositions sont importantes dans le contexte d'endettement public que nous connaissons. Rappelons que depuis 2003, la branche famille n'a connu que deux exercices excédentaires, et a cumulé plus de 12 milliards d'euros de déficit. Ces déficits sont le résultat de l'alourdissement des charges et des transferts opérés au détriment de la branche. C'est pourquoi il était urgent de pérenniser son financement et d'améliorer ses comptes.

Au-delà de ces objectifs de gestion, la nouvelle COG trace les contours de la politique publique en faveur de toutes les familles, en développant deux grands types d'outils : les prestations financières et les services d'action familiale. Elle va permettre une politique d'action sociale ambitieuse, puisque ses ressources vont augmenter de 7,5 % par an pendant cinq ans. Elle permettra aussi la mise en oeuvre d'un plan d'accueil de la petite enfance mieux ciblé sur les familles défavorisées et les territoires sous-dotés, qui contribuera à la réalisation de l'objectif global de création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil en cinq ans.

Je reprends volontiers à mon compte les propos de Mme la présidente sur la fraude. Si celle-ci doit être combattue dans tous les domaines, son montant – 120 millions d'euros – ne représente que 0,0015 % du budget géré par la branche famille. Veillons donc à ne pas stigmatiser les familles, comme le font hélas trop souvent certains de nos collègues. L'essentiel de la fraude n'est pas le fait des familles : il est plutôt à rechercher du côté du travail au noir, ou d'autres formes de fraude.

Je vous poserai quatre questions. Tout d'abord, où en sont vos réflexions et vos expérimentations sur la médiation familiale, destinée à accompagner les familles qui font face à la séparation des parents ou qui souhaitent l'éviter ?

Ensuite, vous prévoyez de renforcer l'accès effectif aux droits par 100 000 « rendez-vous des droits » destinés à aider les allocataires à accéder à l'ensemble de leurs droits sociaux. Or certaines CAF ont déjà mis en place des actions en ce sens. Existe-t-il déjà un échange sur les bonnes pratiques ? Comment s'organisera le partenariat avec les acteurs de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté ?

Ma troisième question porte sur l'expérimentation du versement du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), congé parental plus court et mieux rémunéré, aux parents de deux enfants dans le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes – amendement que j'ai soutenu avec plusieurs de mes collègues. Quel est votre sentiment sur cette expérimentation, qui pourrait favoriser le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ?

Enfin, la COG prévoit le recrutement de 700 emplois en 2013 et 2014. Toutefois, 1 000 postes devront être restitués à l'État en 2017. Comment la CNAF et le réseau des CAF procéderont-elles, dans une gestion toujours plus fine de leurs ressources humaines, et quelle sera la part des différentes solutions – mutualisation d'effectifs ou de brigades, simplification de certaines procédures, dématérialisation des démarches ? J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur la simplification.