Intervention de Eva Sas

Cet amendement, qui propose une nouvelle rédaction de l'article unique de la proposition de loi, tend à modifier l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances en vue de faire figurer dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances une présentation globale des mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires et aux dépenses publiques au regard d'indicateurs de qualité de vie et de développement durable mentionnés dans le rapport économique, social et financier. Proposant de modifier directement la loi organique relative aux lois de finances plutôt que l'article 7 de la loi organique sur la gouvernance et la programmation des finances publiques qui modifie lui-même la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement constitue donc une mesure de simplicité et de lisibilité.

L'objectif poursuivi est le même que celui de la proposition de loi organique initiale : amener le Gouvernement à présenter les réformes prévues dans les textes budgétaires au regard de nouveaux indicateurs de richesse que sont les indicateurs de qualité de vie et de développement durable, qui doivent, au-delà de la seule croissance du PIB, motiver à moyen terme nos politiques publiques.

À la suite des discussions fructueuses menées avec les services de l'INSEE et la direction générale du Trésor, il n'est plus proposé d'inscrire dans la loi organique les quatre indicateurs mentionnés dans la proposition de loi organique initiale, mais d'adopter une formulation plus générale, les indicateurs pouvant faire l'objet d'un débat. Cette démarche me semble répondre à vos préoccupations.

La modification proposée répond à des raisons techniques et à des raisons d'opportunité, car les travaux de recherche sur ces indicateurs sont en constante évolution et il n'y a donc pas lieu de figer dans la loi organique des indicateurs dont la pertinence relative pourra évoluer.