Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dès lors que la proposition de loi du groupe écologiste vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances, il doit nécessairement s'agir d'une proposition de loi organique. Le Gouvernement, tout en comprenant cette démarche, s'est interrogé sur la nécessité de modifier la loi organique et a évoqué la transformation de cette proposition de loi organique en proposition de loi ordinaire. Cependant, le règlement de l'Assemblée nationale ne permet pas cette opération. Le groupe écologiste souhaitant utiliser sa niche parlementaire pour mettre ce texte à l'ordre du jour, le Gouvernement ne voit pas de raison de s'y opposer ni de la combattre sur le fond.