Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à insérer dans le tome I du rapport économique, social et financier une évaluation qualitative détaillée de l'impact des réformes proposées en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale au regard de l'évolution à moyen terme des indicateurs de qualité de vie et de développement durable figurant dans l'annexe statistique de ce rapport. Le Gouvernement disposera ainsi de plus de temps pour mener une analyse consciencieuse et détaillée de ce point. En effet, si le rapport économique, social et financier est traditionnellement annexé à la loi de finances, il est généralement déposé une semaine à dix jours plus tard que le projet de loi de finances – mais toujours avant le débat en séance publique. De même que ce rapport présente, pour chaque catégorie d'administration publique, les mesures proposées en projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, il préciserait leur impact au regard de tout ou partie des indicateurs de qualité de vie et de développement durable que l'INSEE mesure déjà et qui figurent dans l'annexe statistique du rapport économique, social et financier. Cette analyse serait à la fois rétrospective, tenant compte de l'évolution desdits indicateurs sur les dix à vingt dernières années, et prospective pour apprécier l'impact à moyen terme de nos politiques publiques au regard de cet état des lieux.

Le rapport économique, social et financier changerait symboliquement de nom afin de mettre en valeur le changement de méthode proposé, consistant à rendre compte de l'impact de nos réformes budgétaires non seulement sur le plan financier, mais également sur les plans économique, social et surtout environnemental.