Intervention de Eva Sas
Réunion du 15 janvier 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Eva Sas, rapporteure :Alors que les études d'impact sont réalisées article par article, il s'agit ici d'une évaluation globale des réformes proposées.
