Intervention de Eva Sas
Réunion du 15 janvier 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Eva Sas, rapporteure :Cet amendement de conséquence tend à substituer aux mots : « à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » les mots : « aux lois de finances ».
