Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 15 janvier 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le groupe écologiste a fait connaître son intention d'inscrire cette proposition de loi organique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Ce texte sera examiné la semaine prochaine en séance publique.
