Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si l'inscription de cette proposition de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée est demandée, elle sera examinée en séance publique. Si ce n'est pas le cas, elle sera réputée adoptée par l'Assemblée nationale. Comme l'a rappelé tout à l'heure la rapporteure, c'est la première fois qu'une commission permanente est à l'origine d'une telle proposition.