Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement ferait peser une obligation très importante sur les agences. Or cette responsabilité relève avant tout du bailleur. Vous faites supporter aux professionnels de l’immobilier, madame Dalloz, malgré tout le soin que vous leur portez, comme nous-mêmes, une responsabilité qu’ils n’ont absolument pas aujourd’hui. Par ailleurs, cette question relève du code de la déontologie et d’une fonction de conseil. C’est pour cela que nous créons un conseil national qui va permettre d’élaborer un code de déontologie. En revanche, faire peser sur l’agence immobilière des charges relatives à la qualité du bien, c’est une responsabilité très importante que je ne veux pas prendre. L’avis de la commission est donc défavorable.