Intervention de Michèle Bonneton

Un encadrement de la pratique des marchands de listes est tout à fait nécessaire pour éviter les dérives, mais également pour apporter plus de transparence afin que les professionnels qui proposent ce service de façon honnête ne soient pas discrédités par les pratiques douteuses de certains. La mesure proposée à l’article 9 est destinée à garantir l’exclusivité de l’offre proposée sur ces listes, afin d’encadrer efficacement l’activité de cette profession. Notre amendement vise à préciser la rédaction, et partant, la portée de l’alinéa qui instaure cette exclusivité, en indiquant que la clause d’exclusivité de la convention s’applique quelle que soit la durée de cette dernière.