Intervention de Daniel Goldberg

Avant d’émettre un avis sur cet amendement, je vais donner globalement ma position dans ce débat sur les agences de listes et je n’y reviendrai pas en détail par la suite. En effet, treize amendements ont été déposés sur les alinéas 51 à 58 qui les concernent.

La plupart de ces propositions me semblent résulter d’une mauvaise interprétation des dispositions que nous avons introduites dans le texte. Je sais que plusieurs de nos collègues s’inquiètent, je pense sans esprit polémique, du risque de voir cette profession disparaître, et que les professionnels partagent leur inquiétude. Je vais donc rappeler notre objectif et clarifier les alinéas du texte actuel, qui me semble tout à fait équilibré. Nous partageons un même objectif, de même que les professionnels dans leur grande majorité : assurer la protection des consommateurs et garantir aux marchands de listes les conditions nécessaires à l’exercice de leur métier. À cet effet, l’alinéa 51 vise à réguler leur activité, non pas à l’interdire. En pratique, les marchands de listes et le propriétaire proposant son bien à la location signeront une convention qui contiendra une clause d’exclusivité assurant que le bien proposé ne l’est que par le professionnel. La clause en question précisera que le propriétaire du bien s’engage à ne pas publier d’annonce par voie de presse ni à confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel. Ainsi, les candidats à la location ou à l’acquisition achetant une liste seront assurés que les annonces ne figurent pas sur un site internet, dans un journal ou en vitrine d’une agence immobilière. Mais il faut bien évidemment permettre aux agences de listes d’exercer leur métier tout en demeurant attractives pour les propriétaires cherchant à vendre ou à louer leur logement. La durée de la clause d’exclusivité sera donc limitée dans le temps, et une fois cette durée écoulée, le propriétaire pourra publier des annonces ou recourir à une autre agence, sans pour autant que le bien disparaisse de la liste initiale. Les consommateurs seront protégés car les agences de listes indiqueront les biens couverts par la clause d’exclusivité et ceux qui ne le sont plus. Elles ont en effet tout intérêt à le faire pour rendre leurs services attractifs.

Vous le voyez : il s’agit d’un dispositif équilibré au terme du travail accompli en commission. C’est pour cette raison que je ne serai pas favorable aux amendements qui seront défendus. Quant à celui qui vient d’être soutenu, l’avis est également défavorable car je pense qu’il est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 51 et au vu de mes explications.