Intervention de Daniel Goldberg

Il s’agit d’éviter tout risque de confusion pour le consommateur : la mention du statut d’agent commercial doit être étendue au mandat de vente et au mandat de recherche ainsi qu’à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur exerçant sous ce statut participe. Cela permettra de clarifier la situation et de prévoir les mêmes obligations pour tous les professionnels qui agissent sous le statut d’agent commercial.