Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Cet amendement prévoit qu’un décret fixe les règles constituant le code de déontologie pour rendre celui-ci opposable aux professionnels de l’immobilier.
