Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il est proposé de ne pas renvoyer à un décret la définition de certaines missions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières que nous créons, donc de supprimer, à l’alinéa 88, les mots : « ainsi que ses autres missions ». Il faut bien entendu que ce soit le législateur qui définisse pleinement ces missions.
