Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il vise à étendre la sanction de l’amende de cinquième classe à l’agent commercial qui n’aurait pas précisé son statut.
