Intervention de François de Rugy

Il s’agit de traiter du problème du décalage entre les délais ayant cours dans le cadre d’une mesure d’expulsion et ceux accordés par décret à la commission de médiation du dispositif DALO pour statuer : alors que cette commission dispose de six mois pour étudier un dossier, le délai n’est que de trois mois pour pouvoir expulser un locataire. Cela peut conduire un ménage pourtant reconnu comme prioritaire à se retrouver sans logement. C’est pourquoi cet amendement vise à suspendre la mise en oeuvre de l’expulsion dans l’attente de la décision de la commission. Nous avons bien sûr conscience de l’impact important que pourrait avoir la suspension du commandement de quitter les lieux. Il serait donc également envisageable d’accélérer par décret les délais d’étude en commission de médiation. Nous connaissons, madame la ministre, l’attention que vous portez à ces questions et, par cet amendement, nous souhaitons savoir quels moyens seront mis en oeuvre pour remédier au problème.