Intervention de Daniel Goldberg

Nous avons débattu de cette proposition dès le mois de juillet, notamment avec notre collègue Benoist Apparu. Cet amendement vise à supprimer la saisine de la CCAPEX par la commission de médiation DALO en vue de fusionner à terme ces commissions.

Elles n’ont pourtant pas du tout la même fonction : la commission DALO a pour mission d’instruire des dossiers de personnes ayant effectué une demande de logement et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à celle-ci tandis que les CCAPEX, dont le rôle a été renforcé par les dispositions de l’article 11 du présent projet de loi, ont pour tâche de coordonner, d’évaluer et d’orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives définies par le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Ces deux structures n’ont absolument pas la même composition ni le même objet. Les fusionner serait donc non pas une simplification mais une complexification. La commission a donc émis un avis défavorable.