Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est également défavorable à votre amendement, monsieur Tardy, pour des raisons déjà maintes fois exposées dans cet hémicycle. J'ai d'ailleurs quelques scrupules à émettre un avis défavorable car, quatre années de suite – chaque année de la législature précédente, à l'exception de la dernière –, j'ai moi-même déposé le même amendement, jusqu'à ce que notre collègue Charles de Courson parvienne à me convaincre du fait qu'il ne pouvait être adopté. En effet, la matière à laquelle il se rapporte a vocation à être régie par la convention de Chicago, qui a valeur de traité – or, un traité est une norme juridique d'une portée supérieure à celle de la loi. Mais je vois M. de Courson m'adresser des signes désespérés, ce qui semble vouloir dire que les arguments que j'avance ne sont peut-être pas les bons : sans doute ne me suis-je pas montré suffisamment attentif aux explications qu'il m'a fournies précédemment ! (Sourires.)