Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 17 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 1er, amendement 46

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le Gouvernement est également défavorable à votre amendement, monsieur Tardy, pour des raisons déjà maintes fois exposées dans cet hémicycle. J'ai d'ailleurs quelques scrupules à émettre un avis défavorable car, quatre années de suite – chaque année de la législature précédente, à l'exception de la dernière –, j'ai moi-même déposé le même amendement, jusqu'à ce que notre collègue Charles de Courson parvienne à me convaincre du fait qu'il ne pouvait être adopté. En effet, la matière à laquelle il se rapporte a vocation à être régie par la convention de Chicago, qui a valeur de traité – or, un traité est une norme juridique d'une portée supérieure à celle de la loi. Mais je vois M. de Courson m'adresser des signes désespérés, ce qui semble vouloir dire que les arguments que j'avance ne sont peut-être pas les bons : sans doute ne me suis-je pas montré suffisamment attentif aux explications qu'il m'a fournies précédemment ! (Sourires.)

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