Intervention de François de Rugy

Afin de mieux répondre aux situations d’urgence, le présent amendement vise à développer les dispositifs d’intermédiation locative afin de mieux mobiliser le parc privé. Ainsi, la Ville de Paris a par exemple déjà mis en place un dispositif nommé « Louez solidaire » qui a permis de mobiliser au 31 décembre 2011 600 logements et d’héberger 867 familles. De même, l’État a développé un dispositif intitulé « Solibail » qui a permis la mobilisation d’un peu plus de 5 000 logements dans plusieurs régions.

Ces expériences sont concluantes, tant pour les personnes hébergées, qui sont logées selon leurs moyens dans des logements de qualité, que pour les propriétaires, qui sont sécurisés par les gestions locatives assurées par la ville ou l’État. La ville trouve quant à elle un moyen d’héberger dignement des ménages en difficulté. Il convient donc de favoriser ce type de dispositif.

C’est pourquoi cet amendement permet au préfet, lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence au titre des dispositions de la loi SRU, de mettre en place un dispositif d’intermédiation locative sur le territoire de la commune. Il prévoit également que les dépenses engagées par les communes dans le cadre de ce dispositif d’intermédiation locative donnent lieu à des déductions sur les prélèvements qui pourraient être effectués au titre de la loi SRU.