Intervention de Jean-Marie Tetart

Nous souscrivons à la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, qui constituera un outil d’observation, mais aussi de veille, permettant d’anticiper la dégradation possible de ces copropriétés en en repérant les signes avant-coureurs.

Toutefois, la complexité des pièces actuellement demandées nous pose deux problèmes. Le premier concerne la confidentialité et les risques de piratage de ces données techniques et financières, qui pourraient être exploitées dans différents domaines. Le second porte sur les annexes financières, qui doivent être fournies chaque année. Ces annexes sont importantes, mais encore faut-il savoir si elles sont exploitables en l’état ou s’il est nécessaire de posséder des données extracomptables pour les comprendre.

Posséder des données financières est une nécessité, surtout lorsqu’il s’agit d’évaluer la dégradation possible des copropriétés, mais peut-être pas sous la forme actuelle, qui est particulièrement complexe.

L’article 25 prévoit l’établissement d’une fiche synthétique présentant des données techniques et financières. Est-il bien nécessaire de prévoir deux transmissions de données ? La fiche synthétique ne pourrait-elle pas suffire dans un premier temps ? Cela simplifierait les procédures et laisserait le temps d’évaluer la pertinence des pièces à fournir au registre d’immatriculation.