Intervention de Lionel Tardy

Ce registre des copropriétés constitue, je le répète, un fichage géant. Je regrette son maintien, comme je l’avais indiqué en discussion générale, mais je souhaiterais à tout le moins que le droit d’accès en soit sécurisé, comme pour tout fichier. Or ce n’est absolument pas le cas dans la rédaction actuelle, puisqu’il est seulement fait mention d’un droit de consultation défini par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sans plus de précision, mais aussi de conditions de publicité. Pourquoi un tel registre, dont le but est de prévenir le surendettement, devrait-il être communiqué à un tiers ?

Je ne comprends pas pourquoi la version initiale de cet article, qui était relativement satisfaisante, a été abandonnée. C’est pourquoi je propose d’y revenir, moyennant quelques modifications. Premièrement, le droit d’accès concerne les copropriétaires, ce qui est indispensable, et il s’accompagne d’un droit de rectification des éventuelles erreurs, lequel n’est plus présent dans le texte, sauf erreur de ma part. Deuxièmement, le droit d’accès à l’État et aux collectivités territoriales étant l’objet de ce registre, autant le préciser, sans quoi le champ du décret est trop large. Troisièmement, le droit d’accès à des tiers ne doit pas être maintenu, car il y a un risque d’utilisation du fichier à des fins commerciales.

Je suis contre ce fichier, vous l’aurez compris, mais je pense que l’encadrement du droit d’accès que je vous propose peut être un compromis acceptable.