Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 23
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il semble plus sage de renvoyer à un décret la fixation des modalités d’accès au registre, notamment parce qu’il importe d’avoir un avis préalable de la CNIL. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
