Intervention de Daniel Goldberg

Je me permettrai, pour aller dans le sens de Mme la ministre, de rappeler le contenu des alinéas 19 à 23, que vous souhaitez supprimer. L’alinéa 19 porte sur les annonces ; l’alinéa 20 rappelle que le bien est soumis au statut de la copropriété : l’acheteur potentiel doit être informé s’il achète un bien en copropriété ; l’alinéa 21 concerne le nombre de lots, donc la taille de la copropriété. Vous visez également un alinéa relatif au montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur dans le budget prévisionnel – vous conviendrez qu’il est important pour un acquéreur de savoir quelle somme il devra débourser chaque année, en plus du prix de vente.