Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous avons bien entendu vos arguments. L’article L. 721-1 concerne les mentions relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Par l’amendement no 66 , je propose de rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Lors de la visite d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. » Le document dont il est question mentionnerait ce que vous avez rappelé, c’est-à-dire le fait que le bien est soumis au statut de copropriété, le montant des lots, et ainsi de suite.

Il nous semble plus opportun de délivrer les informations au moment de la visite du bien, puisque l’acquéreur potentiel est alors intéressé par le bien et donc plus enclin à recevoir des informations précises sur ce dernier.

L’amendement no 67 tire les conséquences de l’amendement no 66 .