Intervention de Jean-Marie Tetart

Cet amendement termine le cycle qui débute à l’annonce en vitrine pour s’achever à la promesse de vente ou à l’acte authentique à défaut de promesse de vente. Nous sommes totalement d’accord pour annexer ces documents à l’acte authentique. Mais s’agissant de la promesse de vente, qui conduit à des frais et qui fait l’objet d’un enregistrement, ne pourrait-on pas simplement les remettre contre un reçu afin d’éviter des frais supplémentaires ?