Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 25
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous restons dans la même logique. Nous voulons aussi sécuriser l’acte important qu’est la promesse de vente. Comme vous le savez, une fois qu’un acheteur potentiel a signé une promesse de vente, il s’est engagé. Il ne peut pas s’en dédire facilement, il est lié par l’obtention du prêt. Il doit donc avoir les informations annexées à cette promesse de vente. Avis défavorable.
