Intervention de Daniel Goldberg

Dans la même logique, j’aurais la même réponse. Cet amendement a pour objet de réduire très fortement les informations qui devront être annexées à la promesse de vente. Les dispositions actuelles prévoient notamment que soient annexés la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, le procès-verbal des assemblées générales des trois dernières années et le document relatif à la situation financière de la copropriété. Remplacer l’ensemble de ces documents par une simple fiche générale regroupant des données financières ferait que l’acquéreur potentiel aurait beaucoup moins facilement accès à un certain nombre d’informations essentielles qui lui permettront de confirmer son achat définitif. La commission a donc rendu un avis défavorable.