Intervention de Gilles Lurton

Il s’agit de l’obligation d’instaurer des comptes bancaires séparés. Cet amendement propose de supprimer les alinéas 21 et 22 de l’article 26.

En effet, les alinéas 21 et 22 imposent l’instauration d’un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l’assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l’assemblée générale puisse choisir l’établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d’avoir à faire face à de multiples interlocuteurs bancaires, ce qui augmentera ses charges administratives et rendra difficile la mutualisation des frais bancaires.

L’augmentation de ces coûts se répercutera inévitablement sur les copropriétaires, c’est pourquoi je vous propose de supprimer ces deux alinéas.