Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement porte effectivement sur la généralisation du compte séparé. C’est l’une des grandes avancées que nous proposons dans le cadre du titre II de ce projet de loi ALUR. Il sera obligatoire pour toutes les copropriétés, sauf pour les plus petites qui pourront s’en exonérer à condition de le décider de manière unanime. Supprimer ce compte séparé serait en contradiction avec l’objectif affiché par ce projet de loi ; la commission a donc émis un avis défavorable.