Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

…la transparence soit accrue par rapport à la situation actuelle.

Je résume : cet amendement prévoit l’obligation d’utiliser un sous-compte et permet un accès plus important du président du conseil syndical aux relevés périodiques bancaires de ce sous-compte, dès réception de ceux-ci.

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