Intervention de Cécile Duflot

Cet amendement vise à indiquer que l’assouplissement du régime du syndicat coopératif s’applique aux toutes petites copropriétés.

L’article 26 bis A a pour but de faciliter le passage des petits syndicats à un syndicalisme coopératif sans avoir besoin de créer un conseil syndical, qui n’a pas de sens dans un syndicat de deux ou trois personnes. Cette évolution est notamment recommandée par les notaires pour lutter contre la désorganisation des très petites copropriétés, souvent dépourvues de syndic professionnel et où il est préférable de gérer de façon coopérative le syndicat plutôt que de laisser toute la responsabilité entre les mains d’un syndic bénévole.

Cependant, la rédaction de l’article devait être améliorée, car elle laissait visiblement penser que les dispositions particulières des 2° et 3° s’appliquaient de façon générale, alors que ce n’est pas du tout le cas : elles ont vocation à s’appliquer uniquement lorsque la copropriété est de petite taille et a opté pour la forme coopérative. Tel est le sens de cet amendement du Gouvernement.