Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 26 bis.

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