Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 28
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme nous sommes parvenus à un équilibre dans l’évolution des règles de majorité aux articles 24, 25 et 26, et pour tenir compte des évolutions intervenues au Sénat, la commission a émis un avis défavorable afin de ne pas modifier les règles de majorité à ce stade de la discussion. Cela vaudra pour votre proposition, cher collègue, comme pour celles qui suivront.
