Intervention de Cécile Duflot

Les amendements identiques de M. Tetart et de M. Borgel ont le même objet. Le Gouvernement partage leur finalité qui est de permettre au conseil syndical de s’investir de manière approfondie dans la vie de la copropriété. Il lui semble que la possibilité offerte à la majorité de l’ensemble des copropriétaires de déléguer au conseil syndical l’application et le suivi des travaux et des contrats financiers dans le cadre du budget prévisionnel de charges doit être assortie de certaines limites.

En effet, à partir d’une certaine taille, les risques encourus par les conseillers syndicaux liés à un budget et à une complexité de gestion plus importants de la copropriété ne sont plus compatibles avec une intervention à titre strictement bénévole. Dans ce cadre, l’amendement que je vous présente vise à préciser que la cogestion ne doit s’appliquer que lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. La rédaction proposée conserve par ailleurs la possibilité de déléguer les décisions visées à l’article 24 dans les copropriétés de plus de quinze lots. L’amendement impose aux membres du conseil syndical d’être couverts par une assurance de responsabilité civile uniquement dans le cas des délégations prévues pour les petites copropriétés. Enfin, il apporte une précision rédactionnelle en supprimant le caractère professionnel de la responsabilité civile que doivent contracter les membres du conseil syndical, ces derniers n’étant pas des professionnels.

Le présent amendement répond pleinement tant aux souhaits de M. Tetart que de M. Borgel.