Intervention de Patrice Carvalho

Cette proposition de loi, qui nous vient du Sénat, intervient dans le prolongement de la mission d'information sénatoriale sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement. Elle a été votée à l'unanimité par la Haute Assemblée. Certes, elle a ses limites, puisqu'elle ne concerne pas l'usage de substances dans le milieu agricole, qui représente 95% de l'utilisation des pesticides. En l'occurrence, cet aspect relève de la réglementation européenne.

Le texte concerne donc l'usage des produits phytosanitaires dans les espaces non agricoles par les personnes publiques et les particuliers. Deux tiers des usages de ces produits concernent ceux-ci, et un tiers celles-là.

Cela ne saurait nous dispenser de réfléchir à ce qu'il conviendrait de faire dans le milieu agricole, sachant que la France est le pays d'Europe qui autorise le plus grand nombre de substances de ce type – on en comptait 319 en 2013.

Cela dit, je partage la volonté d'interdire l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques. Le report à 2020 laisse le temps aux collectivités de s'adapter. Se pose néanmoins la question des moyens, en particulier pour les plus petites communes, puisqu'il faudra non seulement avoir recours à des produits de substitution, mais aussi former les personnels.

L'article 2 prohibe la mise sur le marché de ces substances, leur utilisation et leur détention pour un usage non professionnel. Je n'ai pas d'objection, mais je m'interroge : que se passera-t-il pour les collectivités qui délèguent l'entretien de leurs espaces à une entreprise privée et pour les particuliers qui s'en remettent à des entrepreneurs paysagistes ? Cela pose le problème de l'exposition à ces produits des particuliers, mais également des salariés des entreprises concernées.

L'article 3 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement des substances à faible risque. C'est utile, car il faudra assurer le développement de produits de substitution.

Le groupe GDR apportera son soutien à cette proposition de loi.