Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 a
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps le no 464. Ces amendements précisent le dispositif d’autorisation de diviser que nous avons introduit dans le texte. Le premier vise à définir plus précisément les zones dans lesquelles cette autorisation peut être accordée. Le second tend à préciser, pour cette partie du texte, qu’il s’agit du respect de la salubrité.
