Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 a
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il est dans le même esprit que les deux précédents. Il concerne plus particulièrement les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme dans lesquels sont fixées des servitudes de taille pour le logement.
