Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 a
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :C’est un amendement important, sur lequel ma collègue rapporteure Audrey Linkenheld a beaucoup travaillé. Il s’agit de faire en sorte que, s’agissant de ces autorisations de division, la servitude de taille soit prise en compte.
