Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Nous avons montré tout au long de cette discussion notre soutien à toutes les dispositions visant à lutter contre l’habitat indigne et l’habitat dégradé. Cependant, nous avons des réserves assez fortes quant au fait d’instaurer ce qui s’apparente à un véritable permis de louer.

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