Intervention de Daniel Goldberg

J’entends ces réserves, mais il ne s’agit pas d’un permis de louer : c’est une autorisation préalable de mise en location, qui s’appliquera dans un périmètre précis, défini par les collectivités qui choisiront de la mettre en place. Avec cette autorisation ajoutée à la déclaration de mise en location, les collectivités disposeront d’un arsenal efficace car coercitif pour lutter contre l’habitat indigne.

Vous avez soulevé certains risques juridiques. C’est précisément la raison pour laquelle la commission a adopté trois amendements garantissant que cette autorisation ne portera pas atteinte aux droits du locataire de bonne foi, qu’elle n’entravera pas la mise en oeuvre ultérieure des polices spéciales de l’habitat et qu’elle ne vaudra pas certificat de décence, même à titre tacite. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.