Intervention de Jean-Louis Dumont

Madame la ministre, à l’occasion de l’examen de cette loi qui vise à obtenir très rapidement des résultats en termes de qualité, mais aussi de production de logements, vous avez souligné tout à l’heure le résultat des agréments relatifs au logement locatif social conventionné. Cependant, une pratique tout à fait organisée et réglementée avait cours jusqu’à présent dans les zones tendues, à savoir la vente en l’état futur d’achèvement : un promoteur immobilier monte une opération et vend des logements à des organismes sociaux. La production de logements sociaux sous forme de VEFA est actuellement de 40 % à Paris, et de 30 % en Île-de-France. Les promoteurs privés négocient pour tenter de trouver des solutions, mais la panne à laquelle ils sont confrontés risque de les empêcher de participer à la réalisation de logements sociaux sous la forme de VEFA.

Or, outre que cette technique a de grandes conséquences sur le plan économique, notamment en termes d’emploi, elle constitue une réponse aux besoins en matière de logement. Je pense que, dans le contexte de crise que nous connaissons, qui implique un ralentissement des mises en chantier, nous aurions tout intérêt à revisiter cette organisation de la production, afin de la mettre en oeuvre sous le contrôle vigilant des pouvoirs publics : elle permet en effet de répondre aux besoins sur des terrains mis à disposition par l’État dans le cadre d’une forte mobilisation. J’insiste sur ce point : nous devons trouver le moyen d’allier la volonté politique et la réalisation concrète, qui se traduira dans les chiffres. Parfois, il ne faut pas craindre de bousculer un peu les choses !

Je vous fais confiance, madame la ministre, car vous avez fait preuve de votre capacité à innover, à rassembler et à insuffler une énergie qui est loin de vous faire défaut. En tant que parlementaires, nous voyons se succéder les ministres, chacun porteur d’une culture politique et d’une conception en matière de logement qui lui est propre. Si les lois, elles aussi, se succèdent, celle d’aujourd’hui arrive à un moment où nous attendons beaucoup de vous et de votre capacité à relever les défis.

Je souhaite, madame la rapporteure, que l’on s’attache à examiner comment le démembrement de la propriété peut, dans les circonstances actuelles, jouer un rôle important au bénéfice du logement social conventionné. Je me souviens avoir, par le passé, tenu des propos comparables à ceux de François Pupponi sur Icade, sauf qu’il s’agissait d’une autre société. Nous devons, en effet, prendre garde au respect des règles. Toutefois, nous devons garder à l’esprit que si le parc de logement social peut augmenter, en quantité et en qualité, c’est aussi grâce à une certaine efficacité économique.