Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Ces trois amendements relèvent de la même idée. J’avais moi-même exprimé en première lecture quelques inquiétudes quant au fait d’opposer le logement social et l’hébergement et de rendre possible la substitution de l’un à l’autre. Car si les besoins sont criants en termes d’hébergements d’urgence, ils le sont autant pour le logement locatif social : même si les chiffres sont bons cette année, avec la construction de 117 000 logements sociaux, le déficit demeure important. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que cette activité d’hébergement n’intervient qu’à titre subsidiaire et que l’activité principale du bailleur, le logement locatif social, est maintenue.

Au demeurant, j’avais introduit par amendement en première lecture plusieurs garde-fous. D’abord, les relogements en urgence doivent répondre à des besoins qui ont été clairement identifiés préalablement dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ensuite, les collectivités compétentes en matière d’habitat indiquent au bailleur s’il est pertinent ou non d’utiliser les logements vacants pour de l’hébergement d’urgence, en fonction du niveau de la demande de logement social. Ces garde-fous sont à mes yeux nécessaires. La commission a donc émis un avis défavorable à vos amendements. Cela étant dit, vous avez raison, monsieur Chassaigne : il n’est pas question de mettre en concurrence deux besoins de nos concitoyens qui sont aussi vitaux l’un que l’autre.

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