Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 50
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il s’agit d’une correction. Tel qu’il est rédigé, le texte précise que les conventions d’utilité sociale interviennent sur un territoire défini, sauf pour le cas des sociétés d’économie mixte. Nous avons donc jugé préférable de supprimer cette dérogation qui figure à l’alinéa 19 de l’article 50.
