Intervention de Audrey Linkenheld

La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle seulement que l’article 56 n’a pas vocation à créer la délégation de compétence de l’État vers les intercommunalités, mais à préciser les conditions dans lesquelles elle s’effectue. Même en supprimant cet article, vous maintiendriez cette possibilité pour les intercommunalités de se voir déléguer des compétences. Je pense, au contraire, que l’article 56 a l’avantage de préciser les conditions dans lesquelles a lieu cette délégation, et notamment le lien avec le Plan local de l’habitat qui est bien l’outil par lequel l’intercommunalité fixe, avec les communes, les orientations en matière d’habitat.