Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 56
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’article 56 et l’alinéa 13 en particulier n’instituent pas la délégation, qui existe d’ores et déjà dans le code, entre l’État et les EPCI : ils visent simplement à en préciser les conditions. Quand bien même nous supprimerions cet alinéa, nous ne satisferions donc pas aux arguments que vous avez avancés. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, la commission émet un avis défavorable.
